Le mercredi 10 décembre 2014, le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) et le Syndicat National de l’Edition (SNE) ont signé un accord fixant les nouvelles dispositions des contrats d'éditions et qui encadrent désormais le livre numérique, mais également posent des obligations à l'éditeur d'adresser à l’auteur au moins une fois par an une reddition des comptes complète et l'assurance d'exploitation permanente et suivie de l'éditeur sous peine de reprise de ses droits par l’auteur.
Ces dispositions s'appliquent à l’ensemble du secteur de l’édition depuis le 1er décembre 2014 du fait de l'arrêté d'extension signé par la Ministre de la culture, Fleur Pellerin.
Tout contrat ultérieur au 1er décembre 2014 doit obligatoirement intégrer les nouvelles dispositions.
Pour les contrats signés avant le 1er décembre 2014, des avenants à ces contrats doivent également les intégrer.
Ces dispositions s'appliquent à l’ensemble du secteur de l’édition depuis le 1er décembre 2014 du fait de l'arrêté d'extension signé par la Ministre de la culture, Fleur Pellerin.
Tout contrat ultérieur au 1er décembre 2014 doit obligatoirement intégrer les nouvelles dispositions.
Pour les contrats signés avant le 1er décembre 2014, des avenants à ces contrats doivent également les intégrer.
« La négociation entre l'auteur et l'éditeur reste le plus souvent favorable à ce dernier. L'auteur est encore le maillon le plus précaire de la chaîne du livre. Grâce à l'accord entre le CPE et le SNE, nous espérons poser les bases d'un meilleur équilibre dans ce couple singulier,et ce tout au long de la vie du livre. Car les nouvelles dispositions proposent un contrat à la fois lucide et souple : il encadre la rémunération de la création aujourd'hui, et anticipe les évolutions possibles du modèle économique en exigeant un dialogue constant entre éditeurs et auteurs sur la durée, qu'elle ou non soit limitée. » Valentine Goby, président du CPE |
Cette modification de la loi sur le contrat d'édition est un premier pas dans le combat mené par le CPE pour la défense des auteur et de la création.
La SGDL organise le mardi 13 janvier 2015 à 18h une réunion d’information générale à l’hôtel de Massa pour présenter et expliquer les nouvelles clauses.